14/10/2026

La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises
 
L’année 2026 marque une évolution importante dans les obligations de facturation des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, chacune doit disposer des moyens nécessaires pour réceptionner des factures électroniques, indépendamment de ses effectifs ou de son chiffre d’affaires. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures selon ce nouveau cadre depuis cette échéance, tandis que les PME et les microentreprises seront concernées par l’émission à partir du 1er septembre 2027. Plusieurs millions de professionnels participent ainsi à une transition destinée à fluidifier les échanges commerciaux, à faciliter le traitement comptable et à améliorer le contrôle de la TVA. Le passage par des plateformes agréées, associé au respect des formats réglementaires, nécessite une adaptation des outils numériques et de l’organisation administrative.
 
Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027
 
Les modalités du pass Sport évoluent pour la saison 2026-2027 , avec un élargissement des bénéficiaires destiné à réduire les obstacles financiers à la pratique sportive. Une remise de 50 € peut être appliquée sur une adhésion auprès d’une association, d’un club ou d’une salle partenaire, permettant aux familles de diminuer les frais liés à la licence ou aux activités choisies. Les enfants de 6 à 13 ans retrouvent l’accès au programme, qui concerne les jeunes âgés de 6 à 17 ans lorsque le quotient familial CAF ou MSA de leur foyer est inférieur ou égal à 699 €. Certains jeunes en situation de handicap et des étudiants boursiers peuvent également en bénéficier jusqu’à 28 ans, selon les conditions propres à leur situation. Plus de 85 000 clubs et salles de sport acceptent cette aide en France. Son utilisation repose sur la présentation d’un code personnel lors de l’inscription, afin que les 50 € soient directement déduits de la somme due.
 
Le chèque carburant de 100 € est reconduit
 
Une nouvelle indemnité de 100 € accompagne les travailleurs « grands rouleurs » pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, dans le cadre de la reconduction du chèque carburant . Les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent y prétendre lorsqu’ils remplissent les critères de ressources et de déplacements. Les bénéficiaires du précédent versement doivent recevoir cette nouvelle aide automatiquement à la mi-octobre, sans formalité supplémentaire. Pour les personnes qui n’en ont pas encore bénéficié, la vérification des conditions d’accès est possible grâce au simulateur disponible depuis le 12 octobre 2026, puis une demande pourra être déposée à partir du 22 octobre 2026. Ce renouvellement permet de prendre en charge une partie des dépenses supportées par les actifs dépendant de leur véhicule pour travailler.
 
Une notice d’information est désormais obligatoire pour les prestations funéraires
 
L’accompagnement des familles dans l’organisation des obsèques s’appuie sur de nouvelles obligations prévues par le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026, avec une notice standardisée permettant de connaître les prestations avant de s’engager. Les opérateurs doivent rendre ce document accessible depuis l’extérieur de leurs agences et sur leur site internet, sans publicité, marque ni logo. La distinction entre les services obligatoires, ceux nécessaires uniquement dans certaines circonstances et les prestations facultatives doit aider les proches qui consultent des pompes funèbres à Valence à identifier les dépenses indispensables et les options proposées. La notice rappelle également que les familles peuvent obtenir gratuitement un devis, rechercher sans frais l’existence d’un contrat obsèques et solliciter un médiateur en cas de litige. L’objectif est de leur fournir des repères communs pour comparer les offres et prendre leurs décisions avec une meilleure compréhension des coûts.
 
La durée des arrêts maladie est maintenant encadrée
 
La prescription des arrêts de travail connaît de nouvelles modalités en 2026, avec une durée maximale de 1 mois pour une prescription initiale et de 2 mois pour une prolongation, sauf lorsque des raisons médicales justifient une durée différente. Cette évolution concerne un poste de dépenses qui représente plusieurs milliards d’euros par an pour l’Assurance Maladie au titre des indemnités journalières. Une absence de 31 jours dépasse ainsi 4 semaines consécutives, alors qu’une interruption de 62 jours équivaut approximativement à 2 mois sans activité professionnelle. Les consultations successives doivent permettre d’apprécier l’évolution de l’état de santé et les perspectives de reprise, tout en laissant au médecin la possibilité d’ajuster la prescription aux besoins du patient.
 
 

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